# Mise aux normes ERP : propriétaire ou locataire, qui paie ?

> Accessibilité, sécurité incendie, autorisation de travaux : ce que demande la mise aux normes d’un local recevant du public, et qui s’en charge.

Source : https://www.espaceproevolution.com/conseils/mise-aux-normes-erp-proprietaire-ou-locataire/
Éditeur : Espace Pro Évolution, contractant général : aménagement, rénovation et extension de locaux professionnels en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Showroom : 23 rue Camille Desmoulins, 13730 Saint-Victoret. Téléphone : 04 85 58 43 11 ou 06 31 53 97 16. E-mail : contact@espaceproevolution.com.

# Mise aux normes d’un local recevant du public : qui fait quoi ?

Vous ouvrez un commerce, un cabinet ou une agence. Le local doit être accessible et sûr. Voici ce que cela veut dire concrètement, les chiffres à connaître, et la question qui fâche : est-ce au propriétaire ou au locataire de payer ?

Notre réalisation à Saint-Victoret

## Votre local est-il concerné ?

Un établissement recevant du public, ou ERP, est un local où le public est admis, que ce soit gratuit ou non : boutique, cabinet médical, agence, restaurant, showroom. Un bureau où aucun client n’entre jamais est un simple lieu de travail, avec d’autres règles.

Les ERP sont rangés en cinq catégories selon le nombre de personnes accueillies. La plupart des commerces et des cabinets sont en 5e catégorie, celle des petits établissements.

## Ce que demande l’accessibilité

Pour un local existant, les règles sont dans l’arrêté du 8 décembre 2014. Les principales :

- **La porte** : 0,80 m de large, soit 0,77 m de passage utile, pour un local recevant moins de 100 personnes.
- **Le seuil** : 2 cm au plus, 4 cm s’il est chanfreiné.
- **Les circulations** : 1,20 m de large, avec un rétrécissement ponctuel toléré jusqu’à 0,90 m.
- **Le demi-tour** : un cercle de 1,50 m de diamètre là où un fauteuil roulant doit pouvoir tourner.
- **La banque d’accueil** : une partie à 0,80 m de haut au plus, avec un vide dessous.
- **Les vitrages** : parois et portes vitrées repérables par des éléments contrastés, visibles des deux côtés.
Un registre public d’accessibilité doit aussi être tenu à la disposition du public, à l’accueil.

## Et quand c’est impossible ?

Un immeuble ancien ne se plie pas toujours à ces cotes. La loi prévoit quatre motifs de dérogation pour un local existant : l’impossibilité technique, la conservation du patrimoine, un coût disproportionné, ou le refus de la copropriété. Un établissement de 5e catégorie doit alors proposer une mesure de substitution, par exemple une sonnette et un accueil à l’entrée.

### À retenir

Une dérogation se demande : elle n’est jamais automatique. Elle fait partie du dossier d’autorisation de travaux.

## L’autorisation de travaux

Dans un ERP, tout aménagement doit être autorisé avant les travaux, même purement intérieur : cloisons, faux plafond, sanitaires. La demande se fait avec le formulaire Cerfa n° 13824, déposé à la mairie. L’instruction dure 4 mois ; la mairie décide après l’avis d’une commission de sécurité et d’accessibilité.

Après les travaux, une attestation d’accessibilité est transmise à la préfecture. En 5e catégorie, elle est établie par le propriétaire ou le gestionnaire du local.

Le détail des démarches est dans notre guide [Quelles autorisations demander ?](conseils--autorisations-travaux-local-commercial.html)

## Propriétaire ou locataire : qui paie ?

Tout dépend de ce que touchent les travaux.

Si la mise aux normes porte sur le gros du bâtiment, elle fait partie des grosses réparations. Le bailleur la paie, même si le bail prévoit le contraire.

Pour tout le reste, la réponse est dans le bail. Quand il est muet, le Code civil met à la charge du bailleur l’entretien du local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.

Avant de signer, repérez donc dans le bail la clause qui parle de « conformité » ou de « mise aux normes ». Notre guide [Bail commercial : qui paie les travaux ?](conseils--bail-commercial-qui-paie-les-travaux.html) détaille la répartition.

## Par où commencer

- Faites relever le local : largeurs de portes, seuils, circulations, sanitaires.
- Relisez votre bail pour savoir qui porte les travaux.
- Faites dessiner le projet en intégrant les règles dès le plan.
- Déposez la demande d’autorisation et comptez 4 mois avant le démarrage.

### Un projet dans vos locaux ?

Nous venons les voir gratuitement, nous vous disons ce qui est possible et quelles démarches prévoir.

[Demander une visite technique](visite-technique.html)

## Sources

- Service-public, fiches sur les établissements recevant du public : définition et « ERP : procédures d’autorisation de travaux ».
- Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant (Légifrance).
- Service-public, fiche sur l’accessibilité des établissements recevant du public.
Informations vérifiées le 13/11/2026. Ce guide donne les règles générales : votre local peut relever de dispositions particulières.
