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TVA des travaux d’un local professionnel
On lit souvent que des travaux dans un bâtiment de plus de deux ans sont à 10 %. Pour un local professionnel, c’est faux. Et la vraie question est ailleurs : récupérez-vous la TVA, ou non ? Voici ce que disent les textes ; votre expert-comptable confirmera votre cas.

Le taux : 20 %, dans tous les cas
Les taux réduits de 10 % et de 5,5 % sont réservés aux travaux réalisés dans des logements. Les locaux affectés à une activité professionnelle, bureaux, commerces, cabinets de profession libérale, restent au taux normal de 20 %, quel que soit l’âge du bâtiment. C’est écrit noir sur blanc dans la doctrine fiscale.
Le cas du local mixte
Un cabinet installé dans une partie d’un logement, une maison dont le rez-de-chaussée est un commerce : c’est un local mixte. La règle ne passe pas par un prorata sur la facture, mais par la surface :
- si au moins la moitié de la surface est affectée à l’habitation, le taux réduit peut s’appliquer à l’ensemble des travaux, dans les conditions prévues pour les logements ;
- si plus de la moitié sert à un autre usage, le taux réduit ne vaut que pour les pièces affectées exclusivement à l’habitation.
La vraie question : la récupérez-vous ?
Pour déduire la TVA de vos travaux, il faut être redevable de la TVA sur votre propre activité, détenir une facture en règle, et que la dépense serve à cette activité. Trois situations se rencontrent.
| Votre situation | La TVA des travaux | Votre budget se raisonne |
|---|---|---|
| Entreprise soumise à la TVA | Déductible | Hors taxes |
| Activité exonérée, comme les soins d’un professionnel de santé | En règle générale, non déductible | Toutes taxes comprises |
| Entreprise en franchise en base | Non déductible, sauf option pour la TVA | Toutes taxes comprises |
Professionnels de santé
Les soins sont exonérés de TVA. En règle générale, un praticien dont toute l’activité est exonérée ne récupère donc pas la TVA de ses travaux : un cabinet se chiffre toutes taxes comprises. Si une partie de votre activité est soumise à la TVA, le calcul change : voyez-le avec votre expert-comptable.
Si vous êtes propriétaire et que vous louez
La location d’un local nu est en principe exonérée de TVA. Le bailleur d’un local professionnel peut choisir de soumettre ses loyers à la TVA. Tant qu’il ne l’a pas fait, ses loyers sont exonérés et, en principe, la TVA des travaux qu’il finance ne se déduit pas. Si le locataire n’est pas lui-même soumis à la TVA, un cabinet médical par exemple, ce choix doit être prévu expressément dans le bail.
Voir aussi Bail commercial : qui paie les travaux ?
Sous-traitance : ce que vous verrez sur la facture
Dans le bâtiment, un sous-traitant facture l’entreprise principale sans TVA : c’est elle qui la déclare, par un mécanisme appelé autoliquidation. Pour vous, cela ne change rien : l’entreprise avec laquelle vous avez signé vous adresse une facture portant la TVA sur l’ensemble des travaux.
Avec un contractant général, vous n’avez qu’un contrat et une seule série de factures : ce mécanisme se joue entre lui et ses sous-traitants.
Charge ou immobilisation ?
L’entretien et les réparations, qui maintiennent le local en état, sont en principe des charges de l’année. Des travaux qui transforment les locaux, ou des aménagements importants, s’inscrivent à l’actif et s’amortissent sur plusieurs années. La doctrine fiscale donne, à titre indicatif, un taux de 5 à 10 % par an pour les agencements et installations.
Ces règles sont écrites pour les entreprises commerciales et artisanales ; pour une profession libérale, votre expert-comptable vous dira ce qui s’applique.
Trois idées fausses
- « Bâtiment de plus de deux ans, donc 10 %. » Faux pour un local professionnel.
- « Toute entreprise récupère la TVA. » Faux : ni en franchise en base, ni, en règle générale, pour une activité exonérée.
- « Avec l’autoliquidation, le client ne paie pas la TVA. » Faux : elle ne joue qu’entre le sous-traitant et l’entreprise principale.
Un projet dans vos locaux ?
Nous venons les voir gratuitement, nous vous disons ce qui est possible et quelles démarches prévoir.
Sources
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 : taux réduit, locaux concernés et locaux mixtes.
- impots.gouv.fr : taux de TVA des travaux dans les logements ; déduction de la TVA des achats.
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 (exonération des soins) et BOI-TVA-DED-10-20 (droit à déduction).
- Entreprendre.service-public : fiches sur la franchise en base de TVA et sur l’autoliquidation en sous-traitance du bâtiment.
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-50-10 : location de locaux nus et option pour la TVA.
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-20-20-20 et BOI-BIC-AMT-10-40-30 : charges, immobilisations, taux usuels d’amortissement.
Informations vérifiées le 13/11/2026. Ce guide ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.