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TVA des travaux d’un local professionnel

On lit souvent que des travaux dans un bâtiment de plus de deux ans sont à 10 %. Pour un local professionnel, c’est faux. Et la vraie question est ailleurs : récupérez-vous la TVA, ou non ? Voici ce que disent les textes ; votre expert-comptable confirmera votre cas.

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Notre réalisation à Saint-Victoret

Le taux : 20 %, dans tous les cas

Les taux réduits de 10 % et de 5,5 % sont réservés aux travaux réalisés dans des logements. Les locaux affectés à une activité professionnelle, bureaux, commerces, cabinets de profession libérale, restent au taux normal de 20 %, quel que soit l’âge du bâtiment. C’est écrit noir sur blanc dans la doctrine fiscale.

Le cas du local mixte

Un cabinet installé dans une partie d’un logement, une maison dont le rez-de-chaussée est un commerce : c’est un local mixte. La règle ne passe pas par un prorata sur la facture, mais par la surface :

  • si au moins la moitié de la surface est affectée à l’habitation, le taux réduit peut s’appliquer à l’ensemble des travaux, dans les conditions prévues pour les logements ;
  • si plus de la moitié sert à un autre usage, le taux réduit ne vaut que pour les pièces affectées exclusivement à l’habitation.

La vraie question : la récupérez-vous ?

Pour déduire la TVA de vos travaux, il faut être redevable de la TVA sur votre propre activité, détenir une facture en règle, et que la dépense serve à cette activité. Trois situations se rencontrent.

Entreprise soumiseà la TVAElle déduit la TVAde ses travauxBudget hors taxesActivité exonérée(soins, par exemple)En règle générale,pas de déductionBudget TTCEntreprise enfranchise en basePas de déduction,sauf si elle a optéBudget TTC
Votre situationLa TVA des travauxVotre budget se raisonne
Entreprise soumise à la TVADéductibleHors taxes
Activité exonérée, comme les soins d’un professionnel de santéEn règle générale, non déductibleToutes taxes comprises
Entreprise en franchise en baseNon déductible, sauf option pour la TVAToutes taxes comprises

Professionnels de santé

Les soins sont exonérés de TVA. En règle générale, un praticien dont toute l’activité est exonérée ne récupère donc pas la TVA de ses travaux : un cabinet se chiffre toutes taxes comprises. Si une partie de votre activité est soumise à la TVA, le calcul change : voyez-le avec votre expert-comptable.

Si vous êtes propriétaire et que vous louez

La location d’un local nu est en principe exonérée de TVA. Le bailleur d’un local professionnel peut choisir de soumettre ses loyers à la TVA. Tant qu’il ne l’a pas fait, ses loyers sont exonérés et, en principe, la TVA des travaux qu’il finance ne se déduit pas. Si le locataire n’est pas lui-même soumis à la TVA, un cabinet médical par exemple, ce choix doit être prévu expressément dans le bail.

Voir aussi Bail commercial : qui paie les travaux ?

Sous-traitance : ce que vous verrez sur la facture

Dans le bâtiment, un sous-traitant facture l’entreprise principale sans TVA : c’est elle qui la déclare, par un mécanisme appelé autoliquidation. Pour vous, cela ne change rien : l’entreprise avec laquelle vous avez signé vous adresse une facture portant la TVA sur l’ensemble des travaux.

Avec un contractant général, vous n’avez qu’un contrat et une seule série de factures : ce mécanisme se joue entre lui et ses sous-traitants.

Charge ou immobilisation ?

L’entretien et les réparations, qui maintiennent le local en état, sont en principe des charges de l’année. Des travaux qui transforment les locaux, ou des aménagements importants, s’inscrivent à l’actif et s’amortissent sur plusieurs années. La doctrine fiscale donne, à titre indicatif, un taux de 5 à 10 % par an pour les agencements et installations.

Ces règles sont écrites pour les entreprises commerciales et artisanales ; pour une profession libérale, votre expert-comptable vous dira ce qui s’applique.

Trois idées fausses

  • « Bâtiment de plus de deux ans, donc 10 %. » Faux pour un local professionnel.
  • « Toute entreprise récupère la TVA. » Faux : ni en franchise en base, ni, en règle générale, pour une activité exonérée.
  • « Avec l’autoliquidation, le client ne paie pas la TVA. » Faux : elle ne joue qu’entre le sous-traitant et l’entreprise principale.

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Nous venons les voir gratuitement, nous vous disons ce qui est possible et quelles démarches prévoir.

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Sources

  • BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 : taux réduit, locaux concernés et locaux mixtes.
  • impots.gouv.fr : taux de TVA des travaux dans les logements ; déduction de la TVA des achats.
  • BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 (exonération des soins) et BOI-TVA-DED-10-20 (droit à déduction).
  • Entreprendre.service-public : fiches sur la franchise en base de TVA et sur l’autoliquidation en sous-traitance du bâtiment.
  • BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-50-10 : location de locaux nus et option pour la TVA.
  • BOFiP, BOI-BIC-CHG-20-20-20 et BOI-BIC-AMT-10-40-30 : charges, immobilisations, taux usuels d’amortissement.

Informations vérifiées le 13/11/2026. Ce guide ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.

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