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Quelles démarches pour vos travaux ?
Un local professionnel ne se transforme pas sans prévenir la mairie. Cochez ce que vous prévoyez : l’outil vous dit quelles demandes déposer, avec quel formulaire et sous quel délai.
Indication générale, d’après les fiches officielles Service-Public relues le 13 novembre 2026. Un secteur protégé ou un règlement local peut ajouter des règles : la mairie confirme toujours.
Les quatre demandes
Ce que la mairie peut vous demander.
L’autorisation de travaux
Pour tout local recevant du public, même pour des travaux purement intérieurs. Formulaire Cerfa n° 13824*04, 4 mois d’instruction.
La déclaration préalable
Dès que l’aspect extérieur change : vitrine dont le cadre est remplacé, porte ou fenêtre créée, couleur de façade. 1 mois, environ 2 mois en secteur protégé.
Le permis de construire
Pour un agrandissement important ou un changement de destination avec travaux sur la structure ou la façade. Dans un local recevant du public : 5 mois, et le permis vaut autorisation de travaux.
L’autorisation d’enseigne
Dans les communes dotées d’un règlement local de publicité et dans les secteurs protégés. Formulaire Cerfa n° 16308, réponse sous 2 mois.
Notre rôle
Nous montons les dossiers.
Ces demandes se préparent avec des plans : l’état actuel, l’état projeté, les dispositions d’accessibilité et de sécurité. Nous les dessinons de toute façon pour votre projet.
Dans notre contrat, la constitution des dossiers de travaux fait partie de la mission. Vous signez, nous déposons, et le calendrier du chantier tient compte des délais d’instruction.
Des travaux intérieurs dans un commerce demandent-ils vraiment une autorisation ?
Oui. Dans un local recevant du public, poser des cloisons ou un faux plafond exige une demande d’autorisation de travaux (Cerfa n° 13824*04), même sans toucher à la façade. Le délai d’instruction est de 4 mois.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Pour une autorisation de travaux intérieurs, l’absence de réponse au bout de 4 mois vaut accord. Pour une enseigne, l’absence de réponse au bout de 2 mois vaut accord également.
Une mezzanine demande-t-elle une autorisation ?
Une autorisation d’urbanisme n’est demandée que si la mezzanine a plus de 1,80 m de hauteur sous plafond et crée plus de 5 m² de surface de plancher. Dans un local recevant du public, elle modifie l’établissement : une autorisation de travaux est nécessaire. Voir notre page Mezzanines.
L’outil remplace-t-il la mairie ?
Non. Il donne les règles générales. Un secteur protégé, un règlement local ou la situation de votre immeuble peuvent en ajouter : la mairie confirme toujours, et nous le vérifions pour vous lors de l’étude.